RESTRUCTURATION SANS TGI

CONSEILS EN DROIT  COMMERCIAL

ET DES SOCIÉTÉS

CONSEILLER, NÉGOCIER, TRANSIGER ET ACCOMPAGNER .... TOUT UN ART ! Les parties doivent y gagner !

"ASR Défend au quotidien les Entreprises et ses Dirigeants en difficulté »

 PENSEZ AUTREMENT :

Le règlement amiable est l'ultime mesure de redressement proposé au dirigeant avant que la cessation de paiement ne survienne et n'impose le recours à une procédure collective.              

Seul devant ces difficultés, vous n’avez pas forcément l’information nécessaire pour traiter les priorités et prendre les décisions appropriées à la survie de votre Entreprise.

Pour autant on ne s’improvise pas patron, surtout dans la gestion quotidienne d’une Entreprise.

Sortir de la mauvaise passe est tout à fait possible.

Fini le parcours du combattant …... Ne restez pas isolé !

 NOTRE MISSION : LES URGENCES MANAGERIALES "intervention pompier"

FORT + 25 ans d'expérience "terrain", nous avons pour ambition d'accompagner les Dirigeants en charge de conduire les transformations de leurs organisations dans un environnement complexe, instable et incertain.

NOS OBJECTIFS est d’aider les dirigeants à trouver des solutions pour régler ses difficultés de toutes sortes avant que la cessation de paiement ne survienne et n'impose le recours à une procédure collective.

NOS POINTS FORTS & DIFFÉRENCES :

CONSEILLER, SOLUTIONNER, ESTIMER UN PRÉJUDICE …ARBITRER ET TRANSIGER sur tous les litiges sans TGI : juridiques, commerciaux, bancaires, fiscaux, sociaux, immobilier, salariés, entre associés...par une Juriste d'affaires MÉdiateur.

UN SOUCIS DE RÉACTIVITÉ FACE AUX URGENCES opérationnelles de l'entreprise, avec une EXPERTISE PROUVÉE ET AVERÉE DANS LA GESTION DES  CRISES dans un environnement difficile  et des NÉGOCIATIONS difficiles "situations bloqués" et pertinentes "engagements et risques financiers) dans un cadre juridique sécurisé par une Juriste d’affaires « Médiateur ».

·    Une rapidité d'action "certains deals signés en 48H.

Exemple de nos missions :

Conduire une RESTRUCTURATION "désinvestissement ou CESSATION d'activités", l’achat d’un fond de commerce, arbitrer sur les litiges, rÉduire les coÛts, demander des abondons de créances, arrêter les saisies…une mission basée  sur résultats.

NOTRE TAUX DE RÉUSSITE : 95 % de transactions rÉussies Á l'amiable

NOS MISSIONS : UN ACCOMPAGNEMENT

« Du conseil stratégique à l'opération sans faille de votre projet en passant par les outils de gestion de votre entreprise et de relations clients, l’éventail de nos solutions couvre chacune des étapes d'un projet ».

 UNE APPROCHE ORGANISÉE 

Nous définissons "ensemble" et implémentons toute la stratégie globale de l'Entreprise sur les facteurs clés de la réussite : juridiques, financiers, opérationnel et commercial, RH. ASR met en application avec vous les méthodes de COST KILLER en réduction de coûts et de COST CONTRÔLE dans le but de garantir une rentabilité pérenne 

SOUTENIR LORS D’UNE RESTRUCTURATION & PLAN SOCIAL sans le Tribunal

(Cessation de paiement voir lors d'une liquidation amiable ou et  judiciaire).

·         CONDUIRE un plan de restructuration amiable : moratoire de + 20 mois,

·         NÉGOCIER avec les créanciers/ Clients/ Salariés/ Banquiers….

·         SAUVER  l'entreprise et ses actifs (créer une holding de rachat, cession d'actifs partielle ou totale)

·         ARRÉTER toutes les procédures (saisies, ATD...) LEVER  les hypothèques, les cautions,….

·         ÉFFACER les pénalités de retard....

DES RÉSULTATS : réduire le passif de 30 à 60% par les abandons de créances

·         VOUS APPORTER enfin cette assistance juridique complète dans le cas d'une assignation devant les tribunaux de commerce, juge commissaire, administrateur judiciaire (y compris la contestation de créances, les problèmes liés au contrat de travail...)

·         FORMULER une offre de reprise à l'administrateur judiciaire, élaborer un plan, NÉGOCIER avec les parties, pilotage de transition.

PLAN SOCIAL : aider au reclassement (CIF/ FAFIEC...) NÉGOCIATIONS pertinentes & difficiles avec les Salariés, les représentations Syndicales et Administratives.

RÉVISER ET RÉDIGER le contrat de travail selon l'activité de l'entreprise

ASSISTER le dirigeant lors du recrutement, mesures disciplinaires, plans sociaux, formation, gestion plus global en externalisation

Nos transactions sont avant le conseil des prud'hommes dans le respect des Lois.

 FAIRE PAYER LES MAUVAIS PAYEURS !

RECOUVREMENT DE CRÉANCES IMPAYÉES à l’amiable ou judiciaire 

Le litige est toujours un moyen pour le débiteur de s'y soustraire. Si le débiteur exprime un litige technique ou commercial, ASR évalue avec les deux parties le préjudice et transige en rédigeant un protocole de transaction de paiement (le MÉDIATEUR peut se déplacer dans certains cas pour constater et discuter). 

POUR ATTEINDRE VOS OBJECTIFS & PRENDRE LES BONNES DÉCISIONS !

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Le règlement amiable est l’ultime mesure de redressement proposé au dirigeant avant que la cessation de paiement ne survienne et n’impose le recours à une procédure collective. L’entreprise doit continuer à exister, sauvegarder l’outil de travail et ses emplois, conserver la confiance des partenaires et notamment de ses clients en toute discrétion sans intervention du Tribunal.

Le Dirigeant d'une Entreprise confrontée à des difficultés adopte souvent par urgence l'une des attitudes suivantes : soit il nie l'existence de réels problèmes et ne change rien à son mode de gestion ; soit il s'affole et lance de façon désordonnée des « actions de la dernière chance ».

Ces deux comportements sont aussi excessifs qu'inefficaces.

Þ     Sortir d'une mauvaise passe est tout à fait possible.

Þ     Mais cela suppose d'abord de regarder la réalité en face, puis d'accepter de mettre en oeuvre le remède le plus apte à vous guérir (si fort soit-il).

OFFRIR Aux chefs d’entreprise des solutions adaptées pour répondre à tous types de litiges GARANTIR des conditions optimales d’efficacité et de déontologie

n       + 95 % de litiges sont résolus à l’amiable

n       Contribuer à une collaboration basée sur le soutien et au développement durable

n       Des honoraires prévisibles sur résultats et des délais courts de mis en œuvre en toute sécurité.                

n       Confidentialité : pas de mention sur l’extrait KBIS

n       Plus de sécurité juridique avec l’homologation : pas de remise en cause des accords pris

*Cependant, déontologiquement, l’état d’esprit de cette mesure est différente puisqu’il s’inscrit dans une démarche préventive (toute difficulté susceptible de conduire à la cessation de paiements est à exclure).

NOTRE MÉTHODOLOGIE : ASR détache un Mandataire « Médiateur» qui va scrupuleusement élaborer un plan de redressement conventionnel, si la tentative de conciliation échoue 95% de succès, nous travaillons pour saisir les commissions nécessaires à la bonne exécution du dossier, toute fois, le débiteur se doit de présenter sa bonne foi et la recevabilité de la demande.

Le Médiateur examine d'abord la recevabilité du dossier et évalue l'endettement global.

·         Si le dossier est recevable, elle décide de l'orientation à prendre selon la situation : plan de redressement ou procédure de rétablissement personnel.

·         Dans le premier cas, elle négocie un plan conventionnel de redressement.

·         Si cette phase amiable échoue, elle peut émettre des recommandations.

·         Le Juge de l'exécution permet de leur conférer une force exécutoire. Il intervient également en cas de recours. Si elle décide, au vu de la faiblesse des ressources du débiteur ou de son actif réalisable (c'est-à-dire ses biens vendables), d'ouvrir une procédure de rétablissement personnel, elle saisit pour cela le Juge de l'exécution ou vous aide à rédiger un dossier BANQUE DE France de surendettement. La commission dispose de 6 mois à compter du jour du dépôt du dossier pour procéder à son instruction et décider de son orientation.

expert en acquisition/ RACHAT d'entreprises en difficultÉ

LES ÉTAPES CLÉs

Ni le débiteur, ni les dirigeants de droit ou de fait de la personne morale en liquidation judiciaire, ni les parents ou alliés jusqu'au deuxième degré inclusivement de ces dirigeants ou du débiteur personne physique, ni les personnes ayant eu la qualité de contrôleurs au cours de la procédure ne sont admis, directement ou par personne interposée à présenter une offre.

PHASE 1      ÉTUDIER & DÉFINIR L'OFFRE DE REPRISE AU TRIBUNAL

·         DÉfinir une présentation du candidat repreneur

·         Élaborer le projet industriel et commercial qui sous entend l’offre de reprise

·         Présenterles moyens financiers /structure juridique /identité /activités commerciales et industrielles /situation patrimoniale.

Ces bilans et comptes de résultats des trois derniers exercices clos assortis le cas échéant du rapport du commissaire aux comptes. Le cas échéant, la délibération du conseil d'administration du directoire donnant mandat de formuler l'offre de reprise.

·         La justification de son indÉpendance et de sa qualité de tiers par rapport à l'entreprise visée par la cession et à ses Dirigeants.

·         Ces comptes prévisionnels s'il est tenu d'en établir.

Au-delà de la présentation d'un compte de résultats prévisionnels, le candidat repreneur exposera son projet d'entreprise à court, moyen et long terme.

Qu'est-ce qui le motive à s'intéresser à l'entreprise en redressement judiciaire et pourquoi faire?

Quel est son plan et quels sont les moyens qu'il mettra en œuvre pour l'atteindre ?

Ceci peut justifier la présentation d'études de marché ou de notes stratégiques sur lesquelles le candidat repreneur peut appeler la confidentialité des organes de la procédure.

PHASE 2      TRAITEMENT DES ACTIFS CESSIBLES Á INSCRIRE DANS LA REPRISE

Les ÉlÉments incorporels.

La cession des éléments incorporels en tout ou partie appartenant au fonds de commerce est indispensable.

Ces éléments incorporels doivent faire l'objet d'une description précise et, le cas échéant, d'une estimation inclue dans le dossier candidat repreneur mis à la disposition soit par l’entreprise soit par les organes de la procédure.

Les actifs immobiliers.

Qu'ils soient ou non grevés d'un privilège ou d'une hypothèque, les immeubles (terrain ou bâtiment dans lesquels l'activité industrielle ou commerciale est exploitée) peut faire partie du plan de cession.

Les ÉlÉments corporels mobiliers non grÉvés de sûretÉs

Il s'agit du matériel d'exploitation, mobiliers, véhicules, agencement, appartenant en propre à l'entreprise en redressement judiciaire ou en liquidation judiciaire, qui ne sont grevés d'aucune sûreté et dont le détail et la valeur estimée figure au dossier de cession.

Les ÉlÉments corporels mobiliers grÉvés de sûretÉs spÉciale.

Il s'agit des matériels d'exploitation, d'outillage, de mobilier, des véhicules, affectés à l'exploitation et n'appartenant pas en propre à l'entreprise faisant l'objet de la procédure de redressement judiciaire mais néanmoins grevés d'un gage ou d'un nantissement au profit d'un créancier prêteur, ou de biens immobiliers financés par les crédits garantis par une sûreté immobilière.

Il s'agit incontestablement d'un complément de prix payable à compter du transfert de propriété (signature des actes de cession) et représenté par les échéances restant dues sur le crédit ayant servi à financer le bien. Il faut donc tenir compte de cette charge supplémentaire à déduire du prix proposé dans le cadre de l’élaboration de l'offre d’acquisition.

Si donc le candidat repreneur n'entendait pas supporter ces charges d'emprunt, au motif qu'il estimerait que les échéances restant dues sont supérieures à la valeur vénale du bien, il disposerait alors comme solutions :

1.      D'exclure ce bien du périmètre de son offre de reprise

2.      De renégocier avec le créancier titulaire de la sûreté des délais et le montant des échéances à échoir consécutivement au transfert de propriété

3.      De solliciter auprès du TRIBUNAL de commerce des délais extra contractuels afin d'acquitter les échéances restant à échoir à compter du transfert de propriété.

Les immobilisations financiÈres

Il peut s'agir de participations financières dans d'autres sociétés.

Ces éléments peuvent figurer dans le périmètre de la cession ou en être exclus.

Les valeurs d'exploitation.

Les valeurs d'exploitation (c'est-à-dire les matières premières, marchandises, produit des travaux en cours, stock, etc.) qui pourront figurer dans le périmètre de la cession sont bien entendu celles qui seront relevées au jour de l'entrée en jouissance du candidat repreneur élu par le TRIBUNAL de commerce.

L'incidence d'un gage avec dÉpossession

Certains éléments corporels (principalement des stocks de matières premières ou de produits finis) peuvent être gagés au profit de créancier prêteur et placés par convention entre les mains d'un tiers gardien qui en assure la détention pour le compte des créanciers.

Les autres actifs circulant

Il n'est pas d'usage que les créanciers de quelque nature qu'elles soient et notamment les créances clients soient intégrées dans le périmètre de la reprise.

Dans ce cas dès lors que ces créances seraient recouvrées par le cessionnaire postérieurement au jugement de cession, celui-ci s'engagerait à en reverser le montant nominal au commissaire à l’exécution du plan.

L'incidence des clauses de rÉserve de propriÉtÉ.

Qu'elles portent sur des biens corporels ou sur des marchandises livrées à l'entreprise en redressement judiciaire, les clauses de réserve de propriété peuvent être invoquées par le créancier impayé dans un délai de trois mois suivant la publication du jugement d'ouverture de redressement judiciaire de son débiteur au BODACC.

PRÉVENIR  SUR CONTRATS portant sur des biens immobiliers, mobilier et des services.

L’article L. 642-7 du CODE DE COMMERCE

Bien entendu le cessionnaire est tenu des obligations permanentes du contrat.

Garnir les locaux loués. Respecter les éventuelles servitudes. Réaliser les entretiens et grosses réparations le cas échéant. Assurer les biens mobiliers ou immobiliers, Fournir les cautions et dépôt de garantie prévue aux contrats, etc.

Ces contrats concernÉs par ces dispositions sont :

·         Les contrats de locations mobilières ou immobilières

·         Les contrats de location-gérance du fonds de commerce

·         Les contrats de location financière de matériel, mobilier ou équipements divers.

Les contrats de fournitures de biens et de services exÉcution successifs :

·         Les contrats d'assurance.

·         Les contrats d'approvisionnement.

·         Les contrats de franchise, concessions, licence.

·         Les conventions de financement et de garantie.

Les contrats de crÉdit bail mobilier et immobilier

PHASE 3      L'ETUDE DE La poursuite des contrats de travail & NEGOCIATIONS   en APPLICATION de l'article L. 122-12 du code du travail.

La dÉtermination du nombre des emplois repris.

La notification et la charge des licenciements.

La procédure de licenciement est elle-même soumise aux règles du droit commun et notamment celles relatives à :

·         L'obligation de reclassement avant licenciements.

·         l'ordre des licenciements.

·         La  consultation des instances représentatives du personnel.

·         L'obligation de plan de sauvegarde de l'emploi.

·         La situation des salariés protégés. Etc.

Dès lors que les licenciements ont été autorisés par le jugement arrêtant le plan et qu'ils sont notifiés régulièrement, la charge qui en découle s'impose à la société cédante qui sollicitera autant que nécessaire l'intervention de l’AGS.

Quelques CONSEILS  liÉs À la reprise des contrats de travail pour eviter les pieges.

LES  modificationS A ENTREPRENDRE  DANS LA REPRISE du contrat de travail.

(Exemple : la qualification, le salaire, le lieu de travail, la durée de travail, etc.)

Le salarié repris ne peut se voir imposer une modification de son contrat de travail sans son accord.

Cet accord doit être cherché avant l'examen du projet de reprise par le TRIBUNAL de commerce et dans les formes prévues par le  droit du travail, c'est-à-dire avec un délai de réflexion d'un mois accordé aux salariés repris.

Si le salarié accepte la modification, l'accord est formalisé par un avenant au contrat de travail qui définira les termes modificatifs du contrat initial et qui sera assortie d'une condition suspensive : l'adoption du plan de redressement par voie de cession en faveur du candidat repreneur auteur de la proposition.

L’incidence de l’obligation de  reclassement

L’entreprise cédante, au besoin avec le soutien d'une formation adaptation.

L'ordre des licenciements

La prioritÉ de rÉembauchage.

Les sanctions d'un licenciement irrégulier Cette irrégularité peut résulter notamment :

- De l'inobservation de l'obligation de reclassement avant le licenciement.

- Du remplacement de fait d'un emploi supprimé.

- Du licenciement au-delà d'un mois.

- De la notification de licenciement d'une manière qui ne correspond pas exactement au jugement arrêtant le plan de cession. Etc...

Attention : La situation des salariés protégés.

PHASE 4      L'ELABORATION DE L'offre déposÉe

 Le dépôt des offres sont faites auprès de l’administrateur judiciaire, avant la date limite fixé par lui ou par ordonnance du juge commissaire.

L'analyse des offres de reprise   par l'administrateur judiciaire

Elle prend la forme d'une note que l'administrateur judiciaire adresse aux candidats repreneurs en vue de  leur préciser les forces et les points faibles de leurs propositions et de demander :

·         Des précisions complémentaires.

·         Le réexamen de certains aspects de leurs propositions.

·         Des éléments réglementaires manquants.

·         Des justificatifs de garantie.

Cette analyse consiste notamment à vérifier que l'offre répond aux trois objectifs du plan de redressement, et le cas échéant à rechercher l'amélioration des propositions de reprise au regard de ces objectifs qui sont :

·         Le maintien d'activités.

·         La sauvegarde de l'emploi.

·         L'apurement du passif.

PHASE 5      LES POURPALERS AVEC L ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE LES SALARIES POUR MODIFIER l'offre  

L'offre déposée ne peut être ni modifiée sauf dans un sens plus favorable, ni retirée.

L'auteur de l'offre reste lié par elle jusqu'à la décision du TRIBUNAL de commerce arrêtant le plan de cession.

La consultation des instances reprÉsentatives du personnel  

 L'examen des offres de reprise par le TRIBUNAL  

La loi précise que les offres de reprise sont examinées par le TRIBUNAL en chambre du conseil, alors que le jugement arrêtant ou rejetant les plans de reprise est rendu en audience publique.

Pour l'audience en chambre du conseil, le TRIBUNAL de commerce est tenu de convoquer :

·         Le débiteur.

·         Les représentants du comité d'entreprise ou délégués du personnel ou à défaut, le représentant les salariés.

·         D'aviser de la date d'audience :

·         Le procureur de la république.

·         L'administrateur judiciaire.

·         Le mandataire judiciaire ou liquidateur.

·         Les contrôleurs.

De convoquer :

Les contractants et titulaire de sûreté, 15 jours au moins avant l'audience en chambre du conseil chargé de statuer sur les offres de reprise lorsque le plan prévoit le transfert d'une sûreté, ou lorsque le plan prévoit la cession d'un ou plusieurs contrats.

Bien que les textes de loi ne le stipulent pas, il est d'usage que le TRIBUNAL entende chacun des candidats repreneurs dans le cours des débats.

La procÉdure du TRIBUNAL  

Lorsque le TRIBUNAL a examiné les projets de plan de reprise lors de l'audience en chambre du conseil qu'il a fixé, une seule alternative lui est ouverte :

·         Arrêter une offre de reprise,

·         Rejeter les diverses propositions de redressement.

delimiter les obligations du cessionnaire  

Le jugement de cession désigne les personnes tenues de l'exécuter et mentionne l'ensemble des engagements qui ont été souscrits par elles et qui sont nécessaires au redressement de l'entreprise (article L. 621-63 aliéna 1 du CODE DE COMMERCE).

Tant que le prix de cession n'est pas intégralement versé, le cessionnaire ne peut, à l'exception des stocks aliénés ou donnés en location-gérance les biens corporels ou incorporels qu'il a acquis (article L.621-91 aliéna 1 du CODE DE COMMERCE).

Le TRIBUNAL peut assortir dans son jugement de cession une clause rendant inaliénable pour une durée qu'il fixe tout ou partie des actifs cédés.

LES DANGERS DE L'inÉxecution de l'obligation d'acquÉrir  

Si le candidat repreneur n'exécute pas son engagement d'acquérir, une procédure de redressement judiciaire est alors ouverte à l'égard de l'auteur de l'offre sans qu'il y ait lieu de constater la cessation des paiements de l'entreprise.

EN Conclusion 

Si cette lecture a pu vous paraître longue et détaillée sachez qu'elle est destinée à donner à un candidat repreneur une information essentielle et une chance de concourir utilement en vue de la reprise d'une entreprise en difficulté.

Certes, les informations données peuvent comporter des évolutions législatives ou jurisprudentielles pour lesquels nous sommes extrêmement attentifs et vigilants lors de notre mission.